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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-11-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Office of the Communications Security Establishment Commissioner
1, fiche 1, Anglais, Office%20of%20the%20Communications%20Security%20Establishment%20Commissioner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- OCSEC 2, fiche 1, Anglais, OCSEC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Commissioner's mandate is threefold: to review the activities of the Communications Security Establishment Canada (CSEC) for compliance with the law and to advise the Minister of National Defence and the Attorney General of Canada of any CSEC activity that the Commissioner believes may not be in compliance with the law; to receive complaints about the lawfulness of CSEC activities; and to carry out specific duties under the "public interest defence" provisions of the Security of Information Act. 3, fiche 1, Anglais, - Office%20of%20the%20Communications%20Security%20Establishment%20Commissioner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
1, fiche 1, Français, Bureau%20du%20commissaire%20du%20Centre%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20t%C3%A9l%C3%A9communications
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- BCCST 2, fiche 1, Français, BCCST
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le mandat du commissaire porte sur trois domaines : examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) pour en contrôler la légalité et aviser le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CSTC pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi; recevoir les plaintes relatives à la légalité des activités du CSTC; s'acquitter de fonctions spécifiques établies en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de l'information en matière de «défense d'intérêt public». 3, fiche 1, Français, - Bureau%20du%20commissaire%20du%20Centre%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20t%C3%A9l%C3%A9communications
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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